1 - L’immobilier constitue le « domaine réservé » du notariat français, et le quasi-monopole dont la profession profite depuis 1955 pour la publication des actes aux 139 services de publicité foncière lui permet d’être un interlocuteur privilégié pour les pouvoirs publics.

2 - Un notariat inventif. – Le droit notarial immobilier a toujours été très inventif, depuis le Moyen-Âge, et les notaires ont souvent essayé pour leurs clients de nouvelles formules ou contrats avec succès comme la vente avec paiement du prix en rente viagère, l’indexation du prix, la tontine – ou clause d’accroissement, – à une époque où la réglementation était beaucoup moins présente, laissant à la jurisprudence le soin de sanctionner les clauses ou contrats un peu trop « osés ».

Mais depuis l’inflation législative et normative, le notaire ne peut plus être tout seul la courroie de transmission entre nos concitoyens et l’État : le congrès des Notaires de France s’est tout naturellement substitué aux initiatives individuelles et isolées, à la fin du 19^e siècle. C’est désormais une équipe d’une douzaine de notaires bénévoles, entourés par un éminent professeur de droit, qui pendant 2 ans, tentent de refaçonner le droit par des créations ex-nihilo ou des corrections des pathologies rencontrées dans leurs dossiers avec leurs clients.

Et il faut croire qu’ils y arrivent avec succès, tant les suites législatives et réglementaires issues des congrès depuis 70 ans sont légion, puisqu’à l’heure où sont écrites ces lignes, il a été compté plus de 150 propositions de congrès qui ont été retenues par l’État, avec plus ou moins de rapidité, mais avec toujours le souci de suivre les évolutions de la société. Et cet inventaire n’est pas encore terminé, tant les propositions de nos congrès, qu’on appelait autrefois des vœux, sont riches et embrassent les préoccupations du moment.

3 - De quelques créations en droit immobilier. – Alors pour l’immobilier, il ne pouvait en être autrement et à ce jour, il a été dénombré 55 propositions retenues par les pouvoirs publics. Il n’était bien entendu pas envisageable de toutes les commenter, mais nous avons choisi de retenir celles qui ont marqué le paysage immobilier pour toujours et certaines, qui par leur technicité, ont aidé nos concitoyens dans leurs démarches de construction ou de financement d’immeuble. Ce choix est forcément arbitraire et nous présentons dès à présent toutes nos excuses aux confrères qui ont participé à des congrès ayant abouti à d’autres réformes non retenues dans cet ouvrage.

La réforme emblématique des dernières années en droit de la construction est certainement la création de l’acte de vente d’immeuble à construire, nommé VEFA – vente en l’état futur d’achèvement, issue entièrement de la pratique notariale consacrée lors du 63^e congrès tenu en 1965 à Clermont-Ferrand, où brillaient nos confrères Maurice Letulle et Claude Thibierge. Ce sont depuis plusieurs millions de contrats de ce type qui se sont signés en toute sécurité pour permettre à la France de se reconstruire.

Toujours pour construire en densifiant et éviter une trop grande artificialisation des sols, il a été emprunté au droit romain de superficie la technique de la division en volume, qui méritait par son ample utilisation une qualification juridique, ce qui a été demandé et obtenu par le 103^e Congrès en 2007 à Lyon.

Et le parc immobilier français vieillissant, il était nécessaire d’encadrer la rénovation des immeubles, ce qui a été évoqué par plusieurs équipes de congrès : car parfois le législateur fait la sourde oreille aux souhaits de la profession et il faut revenir à la charge plusieurs fois pour se faire entendre ; c’est le cas de la VIR – Vente d’Immeuble à Rénover, enfin légalisée en 2006 à la suite des 93^e et 99^e Congrès (tenus respectivement à Strasbourg en 1997 et à Deauville en 2003).

Et c’est ce dernier congrès qui a réussi l’exploit que peu de juristes connaissent d’avoir créé en droit administratif français et en droit de l’urbanisme la première prescription, en l’occurrence de 10 ans, permettant d’installer une paix civile entre le bâtisseur peu scrupuleux et sa collectivité locale.

Enfin, il n’y a pas d’immobilier si on ne peut le financer : l’équipe du 107^e Congrès tenu à Cannes en 2011 s’est consacrée entièrement au financement des Français tout au long de leur vie. Plus particulièrement, l’État n’a pas été très long à retenir la pertinence d’une proposition technique relative au transfert par subrogation des accessoires garantis par l’inscription d’origine permettant davantage de souplesse dans le financement immobilier.

4 - Nous aurions pu bien sûr piocher sans vergogne dans les 50 autres propositions ayant inspiré les pouvoirs publics, comme celles relatives à la copropriété, aux servitudes, au droit de l’environnement : peut-être à l’issue de notre inventaire sans cesse renouvelé des suites législatives, nous aurons l’occasion de revenir sur certaines d’entre elles tout autant emblématiques, dans un autre ouvrage…

Mots-clés : Immobilier