1 - Avant qu’il ne me soit demandé d’écrire ces quelques lignes, il ne restait que peu de choses du colloque organisé par la promotion 2002-2003 du Master 2 Droit notarial de Paris V - René Descartes : un article dans un numéro hors-série des Petites Affiches¹ ; dans mon bureau et dans celui de Marie Monmarché, amie et consœur à Joué-les-Tours avec laquelle nous avons partagé l’incroyable expérience de préparer ce colloque, un exemplaire dédicacé par Jean-François Pillebout du livre qu’il a co-écrit avec maître Sophie Chaine : 100 congrès pour un Code civil 1891-2004, nous remerciant pour notre discrète collaboration ; et deux classeurs soigneusement rangés dans une cave.

2 - Recensement des suites législatives des Congrès des notaires. – Le premier renfermait le travail de recensement effectué en quelques semaines par tous les étudiants du Master 2 pour retrouver toutes les propositions votées depuis le 53^e Congrès réuni à Vittel sous la présidence de maître Loustalet. Ce congrès avait pour thème « Les droits successoraux du conjoint survivant », et constituait un point de départ hautement symbolique, un peu plus d’un an après la loi du 3 décembre 2001² qui tiendra compte, dans la rédaction de l’article 757 du Code civil, de l’esprit du 1^er vœu de Vittel³. Notre travail s’arrêtait au 98^e Congrès, celui de Cannes présidé par Jacques Vautier sur « Le patrimoine professionnel ». Pour chacun de ces quarante-six congrès, ces tableaux présentaient le numéro du vœu ou de la proposition, son thème, sa rédaction issue des débats, et pour certaines seulement, leurs suites législatives. La bibliothèque de notre université et celle du Conseil supérieur du notariat (CSN) furent les témoins de ce travail d’équipe. Ces tableaux sont désormais entre les mains de l’Association Congrès des Notaires de France et nourrissent le travail de recherches.

3 - Genèse du colloque. – Le second contenait le récit de ce qui fut un 100 mètres haies, pour filer une comparaison avec l’expression de « marathon » chère aux équipes de congrès qui se succèdent… De notre côté, 4 mois pour préparer ce colloque, trouver un lieu, un fil directeur et des intervenants. Nous pressentions déjà que sans demander à ceux-ci un exposé exhaustif des nombreuses suites législatives, nous devrions en sélectionner certaines pour nourrir la partie scientifique des échanges. Ce colloque serait aussi l’occasion pour les intervenants de témoigner de leur expérience dans cette riche aventure qu’est la préparation d’un congrès.

La genèse de ce colloque tenait de la curiosité suivante : qu’est-ce qui pousse, chaque année, les notaires de France à se réunir autour d’un thème, et ce depuis 1891, date du premier congrès ? Cette interrogation était empreinte d’un certain émerveillement, et d’un réel questionnement venant d’étudiants qui s’apprêtaient à embrasser cette profession multi-séculaire. Beatimundo corde… les portes se sont ouvertes les unes après les autres rencontrant sans aucun doute la bienveillance de nos interlocuteurs devant la spontanéité de notre démarche. Aude de Chavagnac, chargée des relations avec le Parlement au Conseil supérieur du notariat fut la première personne à nous avoir fait confiance dans notre projet. L’enthousiasme et l’intérêt dont elle a fait preuve dès notre première rencontre fut suivi d’un soutien sans faille, s’enquérant presque tous les jours, et souvent de bon matin, de nos avancées. Aude nous présentait Jean-François Péniguel, alors adjoint au directeur des affaires juridiques du CSN, pour nous accompagner, puis Jacques Combret, notaire à Rodez et rapporteur général du 95^e Congrès « Demain, la famille », Marseille 1999. Le CSN nous ouvrait ses portes mais l’initiative devait demeurer celle des étudiants, de ces futurs notaires en herbe. Nous aurions à prendre attache nous-mêmes avec les intervenants pressentis. En support de nos courriers, nous disposions des tableaux des suites législatives et du travail de recensement effectué, des extraits du mémoire du Diplôme Supérieur de Notariat (DSN) que notre confrère Christian Guilbaud, notaire à Paris, y avait consacré⁴, et du JurisClasseur Congrès des Notaires tenu par Jean-François Pillebout⁵ qui présentait déjà bon nombre de suites législatives.

Remarque

Le pari était audacieux : réunir autour d’un sujet inusuel des acteurs essentiels que sont les législateurs, avec des praticiens du droit, les notaires. Les congrès, forts de l’expérience de leurs équipes, mettent en avant dans le cadre d’une étude scientifique sur un thème, les ombres et lumières de la loi, et formulent des propositions en vue d’améliorer celle-ci dans le souci du plus haut intérêt général. Cette découverte était pour nous source de curiosité tout autant que vertigineuse devant l’ampleur de cette pléthorique contribution. Cerner le thème se révéla nécessaire.

Fin de remarque

4 - Choix du thème : droit patrimonial de la famille. – Plusieurs titres se succédèrent : « les Congrès des notaires de France au regard de l’évolution de la législation », « L’influence des Congrès des notaires sur le législateur - Constat et perspectives », « Réflexion sur les rapports entre les Congrès des notaires et le législateur ». Mais au fond, il fallait faire apparaître avec clarté notre questionnement qui se voulait très concret : « Quelles suites législatives ? », et le cantonner au droit patrimonial de la famille. Onze congrès avaient eu pour thème principal le droit de la famille entre 1955 et 2002, sachant que de nombreux autres en avaient parlé indirectement.

5 - Programme du colloque. – Après quelques mots d’introductions, portant notamment sur la portée symbolique du choix du Sénat comme lieu de l’événement, Jean-François Pillebout, qui animait le colloque avec Emmanuelle Filiberti, actuelle directrice générale de Lextenso, donnait le ton de l’après-midi dans son rôle de maître de l’horloge : « les intervenants sont nombreux et prestigieux ». Effectivement, Jean-Jacques Hyest, sénateur de Seine-et-Marne et à l’époque secrétaire de la commission des lois, arrivant avec deux rapports de congrès sous le bras, commençait par louer l’apport des professionnels, au premier rang desquels les notaires, pour la prise en compte par le législateur des préoccupations du terrain. Il mettait en avant le nécessaire équilibre à trouver entre la loi et la liberté contractuelle, ainsi qu’entre la durée de vie d’une loi qui tend à se réduire et le temps long nécessaire à son élaboration.

Au fil des trois thèmes sélectionnés pour l’après-midi, deux professeurs d’université, Huguette Meau-Lautour et Michel Grimaldi, auraient toute latitude pour intervenir et réagir au fur et à mesure, à l’instar du rôle qu’ils ont devant les commissions d’un congrès.

Pour chaque thème, un notaire ayant participé à un ou plusieurs congrès et un parlementaire : au titre de la fiscalité patrimoniale (1), Alain Delfosse (rapporteur général du 96^e6), et Jean-Jacques Hyest ; au titre des régimes matrimoniaux (2), Sylvianne Haguenauer-Plantelin (présidente du 84^e7), et Patrick Delnatte, député du Nord ; au titre des successions et des libéralités (3), Jacques Combret (rapporteur général du 95^e8), Ségolène Royal, députée des Deux-Sèvres et ancienne ministre déléguée à la Famille, à l’Enfance et aux Personnes handicapées, et Monique Sassier, directrice de l’Union Nationale des Associations Familiales . La synthèse était assurée par Jean-Louis Herin, directeur des services de la séance du Sénat, et Armand Roth, alors président du Conseil supérieur du notariat, était en charge de la conclusion.

1. Les Congrès des notaires et le droit fiscal patrimonial

6 -Les notaires ont toujours été et demeurent des témoins privilégiés des transformations et des mutations familiales, mais aussi de l’évolution de la composition des patrimoines. Alain Delfosse rappelait que pour mettre en place des solidarités familiales, il était nécessaire de pouvoir « évoluer dans un environnement de sécurité financière, juridique et fiscale, propres à l’épanouissement d’une société ». Cette sécurité implique une lisibilité et une prévisibilité de la loi, et, en matière fiscale, une neutralité.

7 - Adaptation de la loi fiscale aux évolutions sociales. – La loi fiscale devait tenir compte de l’allongement de la durée de vie réclamant des modes de transmissions adaptés et la possibilité d’effectuer des sauts de générations. L’instauration d’un abattement pour les donations aux petits-enfants avait été proposée par le 91^e Congrès des notaires de France⁹, et verra le jour dans la loi de finances pour 1997, à peine plus d’un an après.

Les vœux du 87^e Congrès des notaires de France¹⁰ étaient également mis en avant comme ayant cherché à adapter la fiscalité patrimoniale aux évolutions démographiques, pour inciter à la transmission anticipée des patrimoines. Les réductions de droits en fonction de l’âge du donateur étaient proposées par la profession et furent instaurés par la loi DDOEF¹¹. Ces réductions furent malheureusement sacrifiées sur l’autel de la crise financière par la loi de finances rectificative pour 2011. Mais, le dernier alinéa de l’article 784 du CGI en fait encore mention… pourrait-on y voir le gage d’un potentiel retour ? Une autre proposition du Congrès de Montpellier, pourtant si pertinente, aura eu une durée de vie limitée : l’actualisation et la réévaluation périodique des abattements et du barèmes des droits de mutation à titre gratuit¹². Introduite dans le CGI après notre colloque, par la loi TEPA¹³, elle fut abrogée par loi de finances pour 2012. L’inflation cumulée depuis cette date avoisine pourtant les 25 %.

Remarque

Ce colloque était aussi l’occasion pour Alain Delfosse d’évoquer les récentes proposition du Congrès de Lille¹⁴, dont il était le rapporteur général. L’actualisation du barème de l’usufruit¹⁵ était alors en préparation pour la loi de finances pour 2004. Deux autres vœux connurent une consécration législative, postérieur à notre colloque : l’introduction souhaitée dans le Code civil des libéralités résiduelles¹⁶ et de la donation-partage transgénérationnelle¹⁷.

Fin remarque

L’ingéniosité patrimoniale des notaires était également relevée par Michel Grimaldi, qui ne manquait pas d’y voir une fierté pour la profession qui a su saisir les enjeux du conseil en gestion de patrimoine.

2. Les Congrès des notaires et le droit des régimes matrimoniaux

7 - Matière notariale par excellence, les régimes matrimoniaux furent bien souvent l’objet de propositions, et l’apport des Congrès dans les réformes de 1965¹⁸ puis de 1985¹⁹ est incontestable. Sylvianne Haguenauer-Plantelin relevait que les vœux formulés s’appuyaient en partie sur le rôle précurseur de la pratique notariale qui avait su saisir la forte liberté contractuelle existante en la matière.

8 - Choix de la communauté comme régime légal. – Le 56^e Congrès réuni à Vichy en 1958 et qui avait pour thème « la femme mariée dans l’économie moderne » avait confirmé le choix déjà opéré par le 52^e Congrès réuni à Biarritz en 1953²⁰ en faveur du régime de la communauté réduite aux acquêts, comme régime légal. Ce dernier l’avait exprimé en ces termes :

«Le 52^e Congrès,

«Considérant que le désir profond de la majorité des époux français est de:

«Réserver à chacun la propriété et la gestion de ses biens propres sans distinguer entre les meubles et les immeubles ;

«Partager les gains réalisés en commun ;

«Permettre au survivant des époux de rester en possession de l'avoir dont il disposait ensemble pour maintenir dans la mesure du possible son niveau de vie et assurer le pain des enfants ;

«Constate que le régime de la participation aux acquêts et le régime de la communauté réduite aux acquêts répondent l'un et l'autre à ces aspirations. Que sur le plan de la technique juridique et de la pratique des affaires, le projet de communauté d'acquêts de la Commission de réforme du Code civil est incontestablement supérieur,

« Se prononce en faveur du régime de la communauté réduite aux acquêts comme régime de droit commun. »

Ce vœu était le fruit d’une enquête approfondie réalisée par les rapporteurs du Congrès auprès des rares femmes notaires de l’époque (7 sur 7 000), de l’ensemble de la profession, mais aussi de notaires étrangers, d’avocats et d’avoués, complétée par deux enquêtes d’opinion réalisées par l’Institut français d’opinion publique (IFOP).

Le Congrès de Vichy ajoutait qu’il était « d'avis que le régime de participation aux acquêts puisse être introduit dans notre législation comme régime conventionnel »²¹. Ce Congrès prolongeait les vœux formulés en faveur de l’autonomie des époux et de la nécessité d’instaurer une égalité entre eux.

9 - Autres propositions en faveur de la protection des époux. – La protection était aussi source de propositions, avec par exemple, la reconnaissance de la validité de la clause commerciale (C. civ., art. 1390) par le Congrès de Biarritz. Ce dernier militait pour l’abandon de l’immutabilité des régimes matrimoniaux, et formulait le vœu qu’« avec l’accord des époux et des parties contractantes, sous la surveillance de l’autorité judiciaire, il soit loisible de modifier, après une publicité adéquate, le régime matrimonial adopté lors de la célébration du mariage »²².

Devant les parlementaires présents, le colloque saluait tous ces apports qui avaient dessiné les contours de la réforme attendue de 1965, et l’apport du Congrès de 1978 sur « le statut matrimonial du Français »²³ qui en avait fait le bilan et dont les propositions seraient les prémices de la réforme de 1985.

3. Les Congrès des notaires et le droit des successions

10 - Statut successoral du conjoint survivant. – La recherche d’une meilleure protection du conjoint survivant fut au cœur de nombre de Congrès. Premier cité lors du colloque, le Congrès de Vittel de 1955, « les droits successoraux du conjoint survivant », avait pu faire le constat que les droit légaux, limités au quart en usufruit des biens du prédécédé, était en décalage avec l’aspiration des français. Réuni également à Vittel, le 68^e Congrès demandait la création d’un fichier notarial des dispositions à cause de mort²⁴, outil de protection de la volonté du défunt. Le rapport de la première commission du Congrès de Deauville de 1975, dénonçait « l’insuffisance, l’inadaptation et l’incommodité de l’usufruit légal du conjoint »²⁵. Le Congrès de La Baule de 1988²⁶ s’intéressait encore à l’amélioration des droits du conjoint survivant, requérant un usufruit total pour le survivant. Le Congrès de Marseille, « Demain la famille », tirait la sonnette d’alarme et, telle une mise en garde, rappelait dans un vœu²⁷« l’urgence d’une réforme d’ensemble afin d’adapter notre droit au besoin du public ». Son rapporteur général, Jacques Combret, rappelait à la tribune l’enquête qui, là encore, avait précédé le Congrès. Son résultat était sans appel : dans huit cas sur dix, les époux avaient recours à des dispositions pour cause de mort, et 73 % des couples choisissaient l’usufruit universel. L’allongement de la durée de la vie militait à nouveau pour une réforme d’ampleur sur la place du conjoint. Le législateur devait également prendre en compte les recompositions familiales et l’obligation de composer avec celles-ci lorsque le conjoint est en concours avec des enfants d’un autre lit.

Remarque

La loi de 2001²⁸ viendrait consacrer le constat effectué depuis de nombreuses décennies par la profession. Depuis, le conjoint prime les collatéraux privilégiés dans l’ordre successoral²⁹, bénéficie d’une protection minimale sur le logement de la famille³⁰, et d’une option successorale entre un usufruit ou un quart en pleine propriété.

Fin remarque

11 - Cette réforme, encore récente, donnait l’occasion aux parlementaires de lever en partie le voile sur le fonctionnement de l’Assemblée nationale et du Sénat, bicamérisme nécessaire à la maturation de la loi, et nous rappelait que celle-ci est souvent le fruit d’un compromis conçu pour une durée de vie limitée, entre 10 et 20 ans. Le notaire, acteur du terrain, reste une source de droit à part entière. Car « La loi ne peut pas tout prévoir » comme le disait Portalis³¹, dont la sagesse était relevée par Jean-Louis Hérin, à l’époque directeur des services du Sénat, devant l’inflation législative déjà rampante lors de notre colloque. Mais la loi doit aussi laisser un espace de liberté contractuelle suffisant aux praticiens, ce qui permettait à Jean-Louis Hérin de clamer aux notaires « Défendez la liberté des conventions ! ».

Armand Roth, qui concluait les débats en sa qualité de président du Conseil supérieur du notariat, rappelait la loyauté des notaires, officiers ministériels, à l’égard de l’État et des pouvoirs publics, et leur attachement à ce que les Congrès des notaires soit un lieu de débats scientifiques et non partisans.

Au milieu de tous ces sujets passionnants, Jacques Combret pouvait proclamer, non sans émotion, et devant un parterre de notaires, étudiants, partenaires et amis, et nombre d’anciens membres d’équipes de Congrès, qu’« aujourd’hui, un congrès est une des plus belles aventures professionnelles et humaines de la vie d’un notaire ». Tout était dit. Et rien ne me permettait à l’époque de penser que plus de 20 ans après, il me serait donné la chance d’en faire le constat par moi-même en qualité de rapporteur de la 2^e commission du 122^e Congrès des notaires de France.

L'essentiel à retenir

• Fiscalité patrimoniale : les Congrès des notaires ont souvent anticipé les besoins d’adaptation de la fiscalité aux évolutions démographiques et sociétales, en formulant des vœux concrets dont certains ont été repris par le législateur de manière pérenne, comme l’abattement pour les petits-enfants, ou d’autres de manière temporaire seulement, comme l’actualisation des barèmes.

• Régimes matrimoniaux : les propositions des Congrès ont largement contribué aux grandes réformes de 1965 et 1985, en promouvant la liberté contractuelle et l’égalité entre époux, et en défendant le choix du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

• Successions :  le notariat a joué un rôle moteur dans l’amélioration des droits du conjoint survivant. Plusieurs congrès ont préparé le terrain à la réforme de 2001, qui a marqué une avancée majeure dans la protection du conjoint, avec notamment l’instauration des droits temporaires et viager au logement et le choix entre une quotité en pleine propriété et un usufruit global.

Mots-clés : Patrimoine - Régimes matrimoniaux - Successions